1. Raison sociale et siège
Sous la raison sociale "Cinésuisse" est créée une association au sens des art. 60 ss CC dont le siège est à Berne.
2. Buts
L’association a pour objectif de défendre les intérêts communs du cinéma et de l’audiovisuel ainsi que de garantir et d’encourager la diversité de la création cinématographique suisse.
Cinésuisse veut avant tout assurer et améliorer les conditions tant économiques que politiques ou sociales nécessaires à la prospérité et à la vitalité du cinéma et de l’audiovisuel. Cela inclut notamment la mise sur pied d’instruments nouveaux et le développement de ceux existants en matière d’aide au cinéma et à l’audiovisuel ainsi que certaines activités propres dans ce domaine.
L’association Cinésuisse représente toute la diversité de la production audiovisuelle. Elle défend le droit de toutes les associations qu’elle réunit et de leurs membres à la liberté et à l’autonomie dans le choix de leur expression et de leurs moyens, sans distinction quant au genre, à l’orientation, au type ou à la longueur des productions, et s’oppose notamment à toute discrimination ou mise à l’écart sur la base de tels critères.
3. Membres
3.1 Membre à part entière
Peut devenir membre de Cinésuisse une association à l'échelon national ou à celui d’une région linguistique qui soutient ses objectifs et dont les membres exercent une activité professionnelle dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel.
Chaque association membre a le droit de vote et ses représentants peuvent être élus au comité.
3.2 Membre associé
Peut devenir membre associé de Cinésuisse une institution (association, fondation, collectivité) qui exerce une activité dans le domaine du cinéma (formation, festival, promotion, etc.) et qui soutient ses objectifs.
Un membre associé peut participer aux assemblées des membres. Il dispose d’un droit de proposition, mais n’a pas le droit de vote.
Un membre associé ne peut pas être représenté au comité, mais il peut collaborer au sein des groupes de travail.
L'admission et l'exclusion d'un membre associé sont soumises aux mêmes règles que celles s’appliquant à un membre à part entière.
Les membres s'engagent et engagent leurs membres individuels à déclarer applicables pour eux-mêmes et pour leurs membres la convention sur les Conditions générales d'engagement pour collaborateurs techniques et artistiques indépendants de même que la Convention de la branche cinématographique de Procinéma, dans la mesure où ils exercent une activité dans le champ d'application desdites conventions.
4. Acquisition et perte de la qualité de membre
Celui qui souhaite adhérer à l’association doit adresser une demande écrite au comité. L’assemblée des membres décide de l’admission de nouveaux membres.
Un membre peut en tout temps sortir de l’association en le notifiant par écrit au comité, moyennant un préavis d’un mois. Dans tous les cas, la cotisation de membre est due pour toute l’année entamée.
Celui qui enfreint les objectifs de l’association de façon grave ou répétée ou qui ne paie pas sa cotisation malgré un rappel peut être exclu de l’association par décision de l’assemblée des membres.
5. Organes
Les organes de l’association sont
a) l'assemblée des membres
b) le comité
c) l'organe de révision
6. Assemblée des membres
L'assemblée des membres est l'organe suprême de l'association. Elle se réunit au moins quatre fois par an. Une assemblée des membres peut être convoquée en tout temps sur requête d’un cinquième des membres ou par décision du comité. Si l'assemblée est réclamée par des membres, le comité est tenu de la convoquer dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande.
Les membres reçoivent une invitation écrite du comité faisant état de l'ordre du jour dix jours avant la date de l’assemblée.
Les membres désignent un ou une représentant(e) permanent(e) à l’assemblée des membres ainsi que son ou sa suppléant(e).
7. Compétences de l'assemblée des membres
L'assemblée des membres est compétente pour les affaires suivantes :
- elle adopte et modifie les statuts
- elle décide de l’admission et de l’exclusion des membres
- elle approuve les comptes et le budget
- elle élit le président ou la présidente et les autres membres du comité
- elle élit le ou la secrétaire
- elle élit l’organe de révision
- elle délibère et statue sur les questions d'adhésion à l'association MEDIA Desk Suisse
- elle statue sur les domaines d’activité concrets et sur les projets de l'association
- elle statue sur la délégation d’affaires au comité et sur ses prises de décision
- elle approuve la délégation de tâches à l'extérieur
- elle approuve l'adhésion de l’association à d'autres organisations
- elle statue sur les propositions qui lui ont été soumises par le comité ou par des membres
- elle décide de la dissolution de l'association.
8. Vote de l'assemblée des membres
Le président ou la présidente du comité préside l'assemblée des membres.
En règle générale, l'assemblée des membres prend ses décisions à l'unanimité des membres présents et votants.
L'assemblée des membres décide à la majorité des deux tiers des membres présents et votants :
- de l'exclusion de membres
- d'affaires pour lesquelles l'assemblée des membres en a expressément décidé ainsi
- de l'élection des membres de l'association MEDIA Desk Suisse
- de la dissolution de l'association
Chacun des membres possède une voix et peut représenter au maximum un autre membre qui lui a donné procuration écrite à cet effet.
Il est possible de statuer sur les affaires ne figurant pas à l'ordre du jour si tous les membres sont présents et que tous sont d’accord d’entrer en matière.
La proposition à laquelle tous les membres ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée des membres.
9. Composition du comité
Le comité se compose du président ou de la présidente et d'au moins deux autres membres. Le comité est élu pour un an.
10. Compétences du comité
Le comité s'occupe des affaires courantes de l'association. Il est compétent pour toutes les affaires qui lui ont été confiées par décision de l'assemblée des membres ou qui sont de son ressort de par la loi. Il dirige un secrétariat qui sert d'adresse à l'association.
11. Décisions du comité
Le comité statue valablement lorsque deux membres au moins sont présents.
Il décide généralement à la majorité simple, excepté lorsque l'assemblée des membres a requis une majorité qualifiée lorsqu'elle lui a délégué une affaire.
Les décisions du comité prises par écrit sont valables lorsque tous les membres du comité donnent leur consentement à la proposition.
12. Organe de révision
L'assemblée des membres désigne une personne physique ou morale en qualité d'organe de révision, la tâche pouvant être confiée également à un membre de l'association ou à un tiers. La durée du mandat est fixée à un an.
L'organe de révision vérifie les comptes de l'association et établit chaque année un rapport et une proposition à l'attention de l'assemblée des membres.
13. Finances
L'association couvre ses frais par les cotisations de ses membres, fixées à Fr. 1'000.- par an, ainsi que par d'autres recettes.
Les engagements de l'association ne sont garantis que par le patrimoine de l'association. La responsabilité personnelle des membres ne peut en aucun cas être engagée.
14. Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de l'association, le comité est chargé de la liquidation. Un éventuel patrimoine restant doit être affecté à une autre organisation poursuivant des objectifs similaires.
Les présents statuts ont été établis le 7 mars 2002 et révisés le 12 mars 2003, le 20 septembre 2005, le 19 janvier 2006, le 9 mars 2006, le 5 juni 2007 et le 7 août 2020.